MENTIONS LÉGALES

1. Présentation du site.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site de l'Étude de Me CHASTEL l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Étude de Me CHASTEL – 17 rue Chaban Delmas -34300 AGDE
Numéro SIRET : 38444621700034
Numéro immatriculation RCS : Beziers D 384 446 217
Numéro identification TVA :
Capital social : €
Créateur : DATA AUROMATION FRANCE
Responsable publication :
Webmaster : data – web@daf-informatique.com
Hébergeur : SAS OVH – 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site de l'Étude de Me CHASTEL implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site de l'Étude de Me CHASTEL sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par data, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les date et heure de l’intervention.

Les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site de l'Étude de Me CHASTEL a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

L'Étude de Me CHASTEL s’efforce de fournir sur le site de l'Étude de Me CHASTEL des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site de l'Étude de Me CHASTEL sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site de l'Étude de Me CHASTEL ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

L'Étude de Me CHASTEL ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

L'Étude de Me CHASTEL est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : l'Étude de Me CHASTEL.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

L'Étude de Me CHASTEL ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site de l'Étude de Me CHASTEL, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

L'Étude de Me CHASTEL ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site de l'Étude de Me CHASTEL.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. L'Étude de Me CHASTEL se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, l'Étude de Me CHASTEL se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

L'Étude de Me CHASTEL s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur le site www.chastel-huissier-agde.com soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatiques et Libertés.

Politique de protection des données :

Chaque service en ligne limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et s’accompagne d’une information sur :

Le responsable du traitement et les objectifs du recueil de ces données (finalités)
La base juridique du traitement de données
Le caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données pour la gestion de votre demande et le rappel des catégories de données traitées
Les catégories de personnes concernées
Les destinataires des données (uniquement l'Étude de Me CHASTEL en principe, sauf précision lorsqu’une transmission à un tiers est nécessaire)
La durée de conservation des données
Vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès de l'Étude de Me CHASTEL

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur www.chastel-huissier-agde.com sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à l'Étude de Me CHASTEL de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.

L'Étude de Me CHASTEL informe également ses clients que ses collaborateurs sont formés aux bonnes pratiques du RGPD, qu’un registre des catégories de traitement d’activités que l'Étude de Me CHASTEL réalise pour le compte de ses clients existe et que ces derniers peuvent entrer en contact avec le délégué à la protection des données de l'Étude de Me CHASTEL à l’adresse suivante :

Chambre Nationale des Huissiers de Justice,
Service du Délégué à la protection des données,
44 rue de Douai 75009 PARIS,
adresse mail « dpo@huissier-justice.fr ».

ll pourra répondre aux interrogations des clients sur ce sujet.

Le site de l'Étude de Me CHASTEL contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de l'Étude de Me CHASTEL. Cependant, l'Étude de Me CHASTEL n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site de l'Étude de Me CHASTEL est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site de l'Étude de Me CHASTEL est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).